Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    immobilier et dont le renouvellement serait admissible au titre de l’entretien ou de simple remise à neuf sans destruction (Cour 29 juin 1984, P. 26, 184 ; Cour 14 octobre 1992, n°13481 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre