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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le droit pour un indivisaire de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux. (Semaine juridique, 1964, 2, 13477) Comme il n’est pas soutenu

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre