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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    13455/19/CD Numéro CAS-2021-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 123/21 X. du 31 mars 2021 (Not. 13455/19/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle