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20240530_CAS-2023-00127_90_pseudonymisé-accessible.pdf
7Cour de cassation française, chambre commerciale, 27 juin 2006, pourvoi n°05-13429 8 JCL, Procédure civile, principes directeurs du procès, Fasc.500-35, n°75 et suivants 9 Ibidem
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20231130_CAS-2023-00020_131_pseudonymisé-accessible.pdf
16Cour de cassation française, chambre commerciale, 27 juin 2006, pourvoi n°05-13429 17JCL Procédure civile, Fasc.152, n°147
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20100708_2771a-accessible.pdf
56 Cour de cassation française, chambre commerciale, 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13429.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20050624_TALux11-86844 & 89286a-accessible.pdf
la société anonyme SICHEL-ESCH, établie et ayant son siège social à L-4011 Esch-surAlzette, 5-7, rue de l’Alzette, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 13429, défenderesse aux fins du prédit exploit Yves TAPELLA, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre