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Juridiction
Thèmes
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20211130_CA-ChaCo-1081a-accessible.pdf
Arrêt n° 1081/21 Ch.c.C. du 30 novembre 2021. (Not.: 13417/16/CD
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
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20160708_TALux-Réf.-176227a-accessible.pdf
instruction Paul Vouel enregistrée sous le n°13417/16/CD (Co1) P.V soient vidées par une décision couléepénale avec constitution de partie civile déposée entre les mains du Juge d’instruction, enregistrée sous le n°13417/16/CD (Co1) P.V., soient vidées par une décision coulée en force de chose jugée
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20100216_TALCH14_120450_pseudonymisé-accessible.pdf
1992, no 13417 du rôle; Cour d’appel du 7 décembre 2000, no 23239 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre