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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le montant non contesté à rembourser à PERSONNE2.) serait partant de (6 x 355,83 =) 2.134,98 eurosLe montant de (460,00 + 287,29 + 109,80 =) 857,09 euros serait partant à compenser avec le montant redu de 2.134,98 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre