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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a dès lors lieu de faire courir le délai à partir du moment où le copropriétaire est censé avoir reçu ce recommandé, soit dans un délai de 3 à 5 jours après son envoi (T.A.L., 23 novembre 2011, rôle n° 133850).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre