-
20240515_CH01_CAL-2022-01098_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
France (CEDH, 7 avril 2022, 13344/20) la Cour européenne des droits de l’homme a notamment retenu que
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
-
20240314_TAL12_745_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 13344/2023 du 24 juin 2023, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle