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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro JDA 2011/13328 – 1 / KOCL du 14 mars 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : S.R.E.C.- Cellule de Police Technique.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle