Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er février 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat KirchbergIl ressort du rapport n°2017/13321/183/BJ du 10 avril 2017 de la Police Grand-Ducale, CP Kirchberg, que dans le cadre d’une enquête ayant pour objet de vérifier si le jugement a été exécuté, les policiers ont

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle