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20221124-TAL7_2650-pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le rapport numéro 2017/13321/2019/49/BJ établi en date du 1er février 2019 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat KirchbergIl ressort du rapport n°2017/13321/183/BJ du 10 avril 2017 de la Police Grand-Ducale, CP Kirchberg, que dans le cadre d’une enquête ayant pour objet de vérifier si le jugement a été exécuté, les policiers ont
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20091209-CA10-539a-accessible.pdf
Arrêt N°539/09 X. du 9 décembre 2009 (13321/07/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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091209-CA10-539a-accessible.pdf
Arrêt N°539/09 X. du 9 décembre 2009 (13321/07/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle