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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Mais la maladie irrésistible peut constituer un événement de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil exonérant le débiteur des dommages et intérêts normalement dus (voir arrêt de la Cour de Cass. fr. 1ère Ch. 10.2.1998 n° de pourvoi 96-13316

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil