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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dès lors pas applicable même si le cautionnement est donnée par un non-commerçant (cf. Tr. arr. Luxembourg, 27 janvier 2003, n°50185; Tr. arr. Luxembourg, n°4/ 2011, n°133155 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre