Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 7 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.133,91.-EUR à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur charges ainsi que du solde du décompte des charges de l’année

La curatrice expose qu’à côté de la créance du CCSS, deux autres créances étatiques ont été déclarées au passif de la faillite, correspondants aux montants de 617,32 euros (Administration des Contributions directes) et de 1.133,91 euros (Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA).