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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La curatrice expose qu’à côté de la créance du CCSS, deux autres créances étatiques ont été déclarées au passif de la faillite, correspondants aux montants de 617,32 euros (Administration des Contributions directes) et de 1.133,91 euros (Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre