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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

    Dans ce dernier cas, le maître conserve la garde et la possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle à son employé qui reste l'exécutant de la volonté du patron (CSJ, appel, 19 avril 1988, n° 133/88 V, LJUS n° 98811533 et 98811534

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle