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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Croatie, no 13274/11, § 49, 2 avril 2015, Yaremenko (no 2), précité, §§ 64-67, et Tsanova-

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 230/16 V. du 26 avril 2016 (Not. 13274/07/CD)Vu la citation à prévenus du 29 juillet 2011 (not.13274/07/CD) régulièrement notifiée à X.) et à Y.).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Lux 9.12.1992 8e section n° 830/92) Il faut mais il suffit que le preneur établisse que dans le mois de son départ, les lieux loués n'ont pas été occupés aux fins invoquées comme motif de résiliation du bail (Cour d'Appel 12.11.1991 P.28.199; Cour 5.5.1992 n°13274 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre