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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Croatie, no 13274/11, § 49, 2 avril 2015, Yaremenko (no 2), précité, §§ 64-67, et Tsanova

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 230/16 V. du 26 avril 2016 (Not. 13274/07/CDVu la citation à prévenus du 29 juillet 2011 (not.13274/07/CD) régulièrement notifiée à X.) et à Y

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle