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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis qu'une loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité ne doit pas s'appliquer aux infractions commises avant sa promulgation si elle est plus sévère que la législation antérieure (cf. T.A. Lux. 7 juillet 1994, no.1325/94

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Il est admis qu'une loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité ne doit pas s'appliquer aux infractions commises avant sa promulgation si elle est plus sévère que la législation antérieure (cf. T.A. Lux. 7 juillet 1994, no.1325/94

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle