Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
13 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt N° 385/24 V. du 19 novembre 2024 (Not. 37036/21/CD, Not. 13246/22/CD, Not. 10674/22/CD et NotC’est à bon droit et par les motifs du jugement entrepris que la Cour adopte que le prévenu a été retenu dans les liens des préventions lui reprochées sous les notices 37036/21/CD, 13246/22/CD et 35781/22/CDordonne la disjonction de l’affaire introduite par le

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    immixtion dans les opérations commerciales du débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité in Georges RAVARANI, Le cautionnement à la

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    13246/22/CD, notPar citation du 27 juillet 2023 (notices 13246/22/CD, 10674/22/CD et 34781/22/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 25 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    13246/22/CD, notPar citation du 27 juillet 2023 (notices 13246/22/CD, 10674/22/CD et 34781/22/CD), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 25 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (cf. CA, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    pensée de spéculation et même par une immixtion dans les opérations commerciales du débiteur, mais il suffit qu’elle trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par G

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité in Georges RAVARANI, Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente, Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, vol. II, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (cf. Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    trouve dans l’opération un quelconque intérêt personnel de nature patrimoniale, sans qu’il soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité par Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente», Droit bancaire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    soit nécessaire qu’elle participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du débiteur (Cour d’appel, 22 avril 1992, n° 13246 du rôle, cité in Georges RAVARANI, « Le cautionnement à la lumière de la jurisprudence luxembourgeoise récente », Droit bancaire et financier du GrandDuché de Luxembourg, vol. II, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre