Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son arrêt du 20 mai 2009 (Cass. Fr. 3e ch.civ, pourvoi no 08-13230), la Cour de cassation française a cassé un arrêt qui n’avait pas recherché si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis.