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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Tiré de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, in specie de l’article 13221 du Code civil

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation