Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Vu le jugement attaqué rendu le 21 décembre 2011 sous le numéro 132159 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation