Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions subséquentes, elle conclut en citant la jurisprudence française (Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, 9 février 2016, n°13/13208) à la nullité de la clause de tontine pour absence d’aléa en présence de l’argumentaire de l’intimé suivant lequel il aurait financé l’intégralité de l’immeuble