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20241212_TALCH12_2748_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 13205/2023 du 17 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20160628_CA5-387a-accessible.pdf
L’analyse des pièces enregistrées sur l’ordinateur saisi au domicile du prévenu (CD annexé au rapport JDA 13205.8 du Service de Police Judiciaire du 31 mars 2011) a mis en évidence que le prévenu a échangé plusieurs courriers avec la société SOC.1.) entre mars et mai 2010Par réformation du jugement entrepris et par application de l’article 31 du Code pénal,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20120612-JPEsch-1645a-accessible.pdf
Par ailleurs cette possibilité offerte à l'employeur ne permet pas d'indiquer des motifs nouveaux (Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 18 juin 1992, Maître J. W. c./ J. G., n°13205 du rôle
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Esch