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20250109_JPLPOLICE_13_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 13191/2023 dressé en date du 30 octobre 2023 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20160428_3589a-accessible.pdf
13191/99/CD Numéro 3589 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150428_CA5-158a-accessible.pdf
Arrêt N° 158/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 13191/99/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20140606_CA5-287a-accessible.pdf
Arrêt N° 287/14 V. du 6 juin 2014 (Not. 13191/99/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20131114_JPLux-4220_a-accessible.pdf
employeur de son incapacité de travailler et de la durée probable de cette incapacité par la remise d’un certificat médical le troisième jour au plus tard de son absence (cf. CA 11 juin 1992, no 13191 du rôle).
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg