Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, s'agissant de charges arrêtées suivant décomptes par les assemblées générales des copropriétaires, et non de simples avances, on ne saurait les soumettre à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil (cf. en ce sens, TAL, 15 novembre 2011, nº 131690 du rôle).

En effet, s’agissant de charges arrêtées suivant décomptes par les assemblées générales des copropriétaires, et non de simples avances, on ne saurait les soumettre à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil (cf. en ce sens : Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 15 novembre 2011, nº 131690 du rôle ;

TAL, 15 novembre 2011, n° 131690).

Jugement civil no 246/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 15 novembre 2011 Numéro du rôle : 131690 Composition: MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge-délégué, GREFFIER1.), greffière.