Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Invoquant la violation par la société de travail intérimaire des articles L.13111., 131-4. et 131-8. du Code du travail, le salarié a soutenu dans la requête introductive qu’il « échet de constater que l’interdiction pour l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail intérimaire de conclure des contrats de mission pour un même salarié avec la même

13111., L.131-4. et L.131-8. du Code du travail (en instance d’appel, il invoque encore la violation de l’article L.131-9. du même code) et d’autre part demandé à voir condamner l’intimée à lui payer la