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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En effet, le fait de solliciter des photos pornographiques d’un mineur dans le but d’assouvir des fantasmes sexuels, constitue une proposition sexuelle (TA Lux., 16e, 30 avril 2015, n° 1311/2015).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle