Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moment de la requête en saisie-arrêt, ce qui exclut a priori du domaine de la saisie-arrêt les créances ayant pour objet des dommages-intérêts dont l'existence et le quantum ne peuvent être établis que par les juridictions du fond ( Cour d’appel du 27 mai 1992 numéro du rôle 13101