Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cadre, la réparation peut se faire par compensation pécuniaire ou par réparation en nature (cf. JurisClasseur Civil - Encyclopédies - Fasc. 131-10 : Droit à réparation. – Abus de droit.

travail, exception faite de l’hypothèse, non invoquée en l’espèce, de l’article L.131-10 (1) du Code du travail.

Statuant sur une demande en paiement du montant de 17.131,10 euros dirigée par H. à l’encontre de Z., augmentée au dernier stade des conclusions au montant de 17.567,30 euros, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu le 27 février 2020, condamné Z. à payer à H. le montant de 17.567,30 euros et a rejeté les demandes des parties en

L’enrichissement injustifié (appelé avant Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016,« l’enrichissement sans cause ») est le quasi-contrat en vertu duquel celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui est tenu d’une indemnité envers l’appauvri (action de in rem verso ; C. civ., art. 1303 et s.).

d’avoir encaissé au courant des périodes visées par l’ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d’avoir omis de continuer ces montants à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, partant d’avoir détourné ces montants à des fins personnelles.courant des périodes visées par l’