Décisions intégrales des juridictions judiciaires

joint les rôles inscrits sous les numéros 130802, 131891 et 132454 ;

Numéros 130802, 131891 et 132454 du rôleLes affaires furent inscrites sous les numéros 130802, 131891 et 132454 du rôle pour les audiences publiques du 9 juillet 2010, 14 septembre 2010 et 1er octobre 2010 devant la chambre de vacation, respectivement devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remises respectivement à celles du 13 juillet

De manière générale, le garant est tenu de vérifier que l’appel en garantie émane du bénéficiaire expressément désigné par la lettre de garantie (cf. TAL, 16 décembre 2010, n° 130802, 131891 et 132454) « et partant la seule personne habilitée à en demander l’exécution » (cf. TAL, 6 décembre 2016, n° 259/2016, n° 175259, Ann. dr.