Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour 25 juin 1991, n° 13074 du rôle, Cour, 11

Vu le procès-verbal numéro 13074/2023 du 26 octobre 2023 dressé par la Police Grandducale, Unité de la police de la route, UPR-CSA

Le principe sus-énoncé se fond sur trois arrêts des 5 décembre 1988 (n°10606 du rôle), 30 janvier 1989 (n°11039 du rôle) et 25 juin 1991 (n°13074 du rôle

Cour 25 juin 1991 rôle 13074

Cour 25 juin 1991 rôle 13074

simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable ( Cour 25.6 1991, no. Rôle 13074

L’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence du juge des référés pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires, voire pour allouer une provision au créancier d’une obligation non sérieusement contestable, sauf convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés (CA 25.6.1991, n° 13074 du rôle

simple engagement de soumettre à des arbitres un litige futur, mais en cas de compromis, lorsque le tribunal arbitral est déjà constitué et qu’il existe par conséquent une juridiction déjà saisie capable de statuer sur ces questions qui requièrent célérité, auquel cas la demande en référé serait irrecevable (Cour 25.6 1991, no. Rôle 13074