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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 130490 du rôleL'affaire inscrite sous le numéro 130490 du rôle fut utilement retenue à l'audience publique du mercredi, 17 novembre 2010, devant la dixième chambre et les débats eurent lieu comme suit:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre