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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    et portant le numéro de référence 13044, d’un montant de 172,50 euros, et l’autre datée du 2 avril 2013 et portant le numéro de référence 13060, d’un montant de 1.265,00 euros, iv) que SOCIETE1.) refuse de les payer sous de vains prétextes et qu’il y a partant lieu à contrainte judiciaire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre