Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne SOCIETE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 13,90 euros.

factures correspondantes et concernant d'une part les travaux des cages d'escalier et du commerce du rez-de-chaussée, notamment en déduisant les acomptes payés pour un montant total de 26.961,64 euros des factures 2007/13/90 et 2006/26/84, et d'autre part les travaux exécutés à l'intérieur des deux appartements de la