Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. x 11,5 (mois) – 23 (jours de congé pris) + 2 (jours récupérables)= 2,96 (jours) + 10,92 (solde congé 2011) = 13,88 jours = (13,88 x 8) 111,04 heures , soit au montant de 111,04 x 19,15 (salaire horaire brut) = 2.126,64 EUR.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Il appert finalement du tableau de la distance d’arrêt approximative figurant au code de la route populaire, qu’en partant d’une distance de réaction de 13,88 m pour une vitesse de 50 km/h, sinon de 16,66 m pour une vitesse de 60 km/h, PERSONNE3.) a dû voir surgir le piéton à une distance de 17,98 m (13,88 + 4,10), sinon de 20,76 m (16,66 + 4,10).Compte tenu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. Il appartient donc au locataire de supporter les travaux d retouches et de peinture d'une somme de 10.130 + 3750 = 13.88 + (12% TVA) 1666 = 15.545.- francs.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg