-
20150121-TALcrim9-2a-accessible.pdf
C’est à juste titre que la Cour d’appel a précisé dans son arrêt n°13/03 Ch.Crim. du 7 juillet 2003 « que la loi, entendant protéger la vie humaine, exige donc la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle