Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 26.07.2017 : - le 30.10.2017 : - le 27.08.2018 : - le 13.02.2019 : - le 26.03.2019 : - le 17.04.2019 : - le 14.05.2019 : - le 07.06.2019 : - le 09.07.2019 : - le 26.08.2019 : - le 04.11.2019 : - le 21.02.2020 : - le 11.03.2020 : - le 16.02.2021 : - le 11.08.2021 :

indemnité compensatoire de préavis (6 mois pour une ancienneté de 19 ans et 10 mois) - congés payés afférent à l’indemnité compensatoire de préavis (13,02 jours) - indemnité de départ (6 mois pour une ancienneté de 20 ans et 4 mois) - indemnité « compensatoire de congés payés » (17 jours de congés non pris) - dommages et intérêts pour préjudice matériel (6

Il résulte du dossier répressif que les paiements avec la carte de débit de la banque « SOCIETE3.) » avaient commencé à 13.02 heures dans le magasin « ADRESSE13.)le DATE6.) entre 13.02 heures et 13.34 heures, dans divers magasins à travers de la ADRESSE14.),

de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

dimanches et 6 jours fériés) : 6.693,60 euros * année 2021 (26 dimanches et 7 jours fériés) : 7.199,40 euros * année 2022 (01.01 au 13.02) (4 dimanches et 3 jours fériés) : 893,04 euros

Interrogatoire du 13.02.2025 de PERSONNE1.) assisté de Clarisse RETIF Copie de la convocation Copie réquisition interprète Copie indemnisation de l’interprète Documentation remise par Me Clarisse RETIF Casier judiciaire

Pièce 1 : attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (pièce arguéeo attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (faux)En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures de sa fille PERSONNE4.) concernant le semestre d’été de l’

cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

le 13/02/2023 vers 18.16 heures, sur le ADRESSE3.) de ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

10/02/2023 10/02/2023 13/02/202313/02/2023 13/02/2023

ainsi que la pièce numéro 1 des parties demanderesses, intitulée « Rapport de l’assemblée générale des copropriétaires du 13/02/2023 », démontreraient que les comptes des exercices 2018 à 2022 étaient annexés aux convocations.En ce qui concerne la proposition de budget, le SOCIETE3.) indique que sa pièce numéro 1 intitulée « Convocation à l’assemblée

247/2025 du 13.02.2025

N° 246/2025 du 13.02.2025

248/2025 du 13.02.2025

N° 27 / 2025 pénal du 13.02.2025 Not.

N° 28 / 2025 du 13.02.2025 Numéro CAS-2024-00099 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq.

N° 245/2025 du 13.02.2025

N° 26 / 2025 du 13.02.2025 Numéro CAS-2024-00071 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize février deux mille vingt-cinq.

02.02.22 - 13.02.22

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 et TAL 02.03.2010 n°33/2010).