Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n°: 152/2025 Not.: 1299/24/DC1299/24/DC, du tribunal de police de céans en date du 14 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné du chef de dépassement de la limitation de la vitesse à 70 km/h au paiement d'une amende d'un montant de 170.- euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 7,05 euros.1299/24/DC du tribunal de

Les faits et rétroactes des affaires L-BAIL-642/22 et L-BAIL-522/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 3 avril 2025 (1299/25) rendu par le tribunal de paix.Par un jugement numéro 1299/25 rendu en date du 3 avril 2025 par le Tribunal de céans, il y a été décidé ce qui suit :Pour mémoire, le jugement numéro

briser sans méconnaître l’économie du contrat » (Cass. soc. 25 mars 2020, n°18-12.467 ; JurisData n° 2020-004517, in : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°29, du 16 juillet 2020, p.1299, note PERSONNE10.)

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

qu’il prétend avoir contre le demandeur, diffère de l’exception de compensation légale déjà opérée, en ce que celle-ci n’est qu’un moyen de défense au fond, comme celui qui serait tiré du paiement (cf. Juris Classeur, Code civil, art. 1294 à 1299, n° 64 et s.).

1299/25 L-BAIL-642/22 L-BAIL-522/23

1299, n°1392).

La compensation, régie par la Section IV, du Chapitre V, du Titre III, du Livre III du Code civil, comprenant les articles 1289 à 1299, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre »17.

Ainsi, la compensation arrête les poursuites et le créancier qui prétendrait les continuer s'exposerait à des dommages-intérêts (Jurisclasseur, Code civil, anciens art.1294 à 1299, Fasc. unique, n°3).

responsabilité civile, 3ème édition, n° 1299, page 1227)

Jugt n° 1299/2024

Répertoire n° 1299/2024

La compensation, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, « est un mécanisme d’extinction d’une obligation qui se produit lorsque deux personnes sont réciproquement créancière et débitrice l’une de l’autre » (Pascal ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2015, n° 838, page 882).

1299/24 L-BAIL-801/23

EUR 200.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 500.00 1000.00 1000.00 1000.00 358.99 965.46 1267.30 2412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63 2563.21 2612.63 2452.73 2085.01 1458.32 1999.32 1620.00 790.00 1000.00 1000.00 1000.002412.49 863,19 1775.23 1574.06 1780.63 1425.05 1299.03 1512.53 1639.21 1152.63 1253.63

A côté de la compensation légale, régie par les articles 1289 à 1299 du Code civil, il y a la compensation judiciaire qui, n’étant pas prévue par le Code civil, est l’œuvre des tribunaux.

Répertoire n° 1280/23 E-OPA1-1299/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-1299/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 718.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2023, date de la

Rép. fisc. n° 1299/23

articles 1294 à 1299, n°67 et ss.).

Arrêt N° 115/23 V. du 14 mars 2023 (Not. 1299/22/CD)