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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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19 résultat(s) trouvé(s)

    chantier intitulés « Bausicherheitsbegehung » du 14 août 2019 (rapport n°1298) et du 22 août 2019 (rapport n°1309

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    La compensation pour dettes connexes s’explique dans le contexte de l’article 1298 du Code civilAppliqué à la lettre, le principe de l’interdiction de la compensation consacré par l’article 1298 du Code civil impliquerait qu’une personne se trouvant, dans le cadre d’un rapport synallagmatique, à la foisElle a été suivie par la jurisprudence des Cours de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il est de principe que la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du Code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut donc porter atteinte au principe d’égalité des créanciers et de l’article 444, alinéa 2, du Code de commerce qui dispose que tous paiements faits par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Vu les procès-verbaux numéros 1297/2023 et 1298/2023 établis en date du 9 juin 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Si en principe la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du Code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut donc porter atteinte au principe d’égalité des créanciers et de l’article 445 du Code de commerce qui dispose que tous paiements faits par le failli depuis l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Toutefois, même à supposer que l’appelant dispose d’une créance sur la société SOC1.), il est de principe que la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Si en principe la compensation est exclue en matière de faillite, en vertu de l’article 1298 du code civil qui dispose que la compensation ne peut porter préjudice aux droits acquis des tiers et ne peut donc porter atteinte au principe d’égalité des créanciers et de l’article 444, alinéa 2, du code de commerce qui dispose que tous paiements faits par le

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    L’article 1298 du code judiciaire belge oblige le tribunal à vérifier que le prescrit de l’article 1297 a bien été respecté

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    sag mir bescheid, ich komme dann vorbei » (entretien téléphonique numéro 1298 du 7 octobre 20072007 et 1291, 1298 ainsi que 1299 du 7 octobre 2007

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle