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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Comme la juridiction a le devoir de donner aux faits leur véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits, le tribunal peut faire état de la circonstance aggravante quoi qu'elle n'ait pas été relevée dans la citation (TA Lux., 5 juin 1996, n° 1297/96, LJUS n° 99618281

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle