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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 12966/2023 dressé le 23 octobre 2023 par la police grandducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg