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20240528_TADCHCIV_14067 TAD-2018-00072_pseudonymisé-accessible.pdf
susceptible d’une gestion indépendante, dont les différents éléments tant mobiliers qu’immobiliers se complètent, cette notion impliquant un lien fonctionnel entre ces divers éléments immobiliers et mobiliers (T.A.D., 15.7.2008, n° 87/2008, n° 12964 du rôle, n° Judoc 99864997).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20091016_CAChaco-778a-accessible.pdf
Arrêt n° 778/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 12964/09/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil