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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    12942 20/01/2012 19/02/2012 12944 20/01/2012 19/02/2012 12945 20/01/2012 19/02/2012 12948 20/01/2012 19/02/2012 12949 20/01/2012 19/02/2012 12950 20/01/2012 19/02/2012 12952 20/01/2012 19/02/2012 12953 20/01/2012 19/02/2012 TOTAL12942 12944 12945 12948 12949 12950 12952 12953

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    de faire cesser d'urgence (Les référés et la juridiction présidentielle par Jacques MICHAELIS, éd.SWINNEN, 1989, p.49 cf. Cour d’appel 7 mai 1991 n° du rôle 12950

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé