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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 15224 du 29 septembre 2022 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 40811-3280 du 21 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Differdange, et le rapport numéro 12949-464 du 12 mai 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    car le saisissant agit comme ayant cause du saisi quand il conteste le fond de la déclaration du tiers saisi (Cour 25 février 1992, rôle n°12949

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    12942 20/01/2012 19/02/2012 12944 20/01/2012 19/02/2012 12945 20/01/2012 19/02/2012 12948 20/01/2012 19/02/2012 12949 20/01/2012 19/02/2012 12950 20/01/2012 19/02/2012 12952 20/01/2012 19/02/2012 12953 20/01/2012 19/02/2012 TOTAL12942 12944 12945 12948 12949 12950 12952 12953

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la Pasicrisie 29 page 69

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    A ce sujet il y a lieu de rappeler en premier lieu que le tiers saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits secrets ( CSJ 25-2-1992, n° 12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit paru à la pasicrisie 29 page 69

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre