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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il faut un manquement grave du bailleur à son obligation d’entretien et il faut que le défaut d’exécution des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués. (Tr. arr. 13 mars 2003, n°1291/ 2003

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il faut un manquement grave du bailleur à son obligation d’entretien et il faut que le défaut d’exécution des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués. (Tr. arr. 13 mars 2003, n°1291/ 2003

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il faut un manquement grave du bailleur à ses obligations et il faut que le défaut d’exécution des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués. (TAL 13/03/2003, n°1291/ 2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il faut un manquement grave du bailleur à son obligation d’entretien et il faut que le défaut d’exécution des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des locaux loués (cf. Luxembourg 13 mars 2003, n° 1291/2003

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre