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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Commet un abus de droit l’occupant sans droit ni titre, condamné à déguerpir, qui se borne en appel à demander une prorogation du délai de déguerpissement (Luxembourg, 18 décembre 1986, no 129/86).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre