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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 128989 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 128989 du rôle pour l’audience publique du 16 avril 2010 devant la deuxième chambre et remise à celle du 20 avril 2010 devant la sixième chambre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre