Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Notices no°: 768/23/CC + 10622/23/CC + 12892/23/CCPar citation du 26 août 2024 (not. : 12892/23/CC), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

12892,84 13891,25 18182,10 17764,53 31325,02 50261,64 35794,91

L’arrêt de la Cour du 26 octobre 1994 (n°du rôle 12892), que l’intimée cite à l’appui de sa thèse, est étranger à l’espèce, étant donné qu’il concerne la qualification des

n° 12892 du rôle)