Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tout en se référant à une jurisprudence constante, les juges de première instance ont fait remarquer à juste titre que la rue de l’Ermitage, reprise sous la référence CR311, est un chemin repris par l’Etat qui, en tant qu’usufruitier, est considéré comme gardien de ce chemin ( Cour d’appel 19 février 1992, nos.12882 et 12883 ; Cass. 12 juillet 2001, Pas.32