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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause, et plus spécialement du rapport de police du 22 février 2011 (SPJ/AB/2011/12880-1/BUTG), des déclarations des inculpés devant le juge d’instruction et la police et de Flora Marie-Hélène GIBERT, clerc de A.), devant la police, des charges suffisantes justifiant le renvoi des

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil