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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    copropriétaires, la société SOCIETE1.) expose que la société SOCIETE4.) a installé une centrale d’alarme avec un équipement complet de contacteurs de fin de courses, etc. sur toutes les vannes d’arrêts dans la centrale, suivant la norme EN 12845 Annexe F, alors que la prescription de l’SOCIETE5.) demanderait une installation suivant la norme VDS CEA 4001

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre